La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes définitivement adoptée 23 juil. 2014

Après de nombreux amendements apportés par les parlementaires, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les décrets d'application devraient être publiés avant la fin de l'année 2014
En pièces jointes le communiqué de presse du Ministère des Droits des femmes, de la Jeunesse et des Sports ainsi qu'une synthèse des mesures essentielles.
Extrait des mesures concernant l'égalité professionnelle et salariale :

Création d'une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle pour réduire les écarts de rémunération. Cette négociation doit notamment porter sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et notamment des salariés à temps partiel, l'articulation des temps de vie, la mixité des métiers et la suppression des écarts de rémunération.

Inscription de la mixité des métiers parmi les objectifs des négociations de branche sur la révision des classifications.
Mise en œuvre du principe "à travail de valeur égale, salaire égal" dans le rééxamen des conventions de branche sur les classifications. Les branches professionnelles doivent faire de la réduction de l'écart de rémunéation une priorité. Les partenaires sociaux doivent alors analyser les critères d'évaluation des différents postes de travail et prendre en compte l'ensemble des compétences mises en œuvre. Les organisations liées devront désormais remettre un rapport à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles, portant sur les négociations et les bonnes pratiques. La Grande conférence sociale de début juillet a également évoqué ce sujet : http://femmes.gouv.fr/grande-conference-sociale-2014-des-avancees-pour-legalite-femmes-hommes/.
Intégration de la promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle dans les actions éligibles au financement de formation professionnelle.
Obligation pour l'employeur d'actualiser le rapport de situation comparée au moment de la négociation annuelle obligatoire.
Interdiction faite aux entreprises de soumissionner aux marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations relatives à l'égalité professionnelle. Cette interdiction s'appliquera aux contrats de partenariat et aux délégations de service public à partir du 1er décembre 2014.
Les rapports de situation comparée des entreprises de moins de 300 salariés devront désormais comporter des données relatives au déroulement des carrières.
Inscription de l'entreprenariat féminin parmi les priorités d'action de la Banque publique d'investissement. La BPI assure l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en oeuvre dans le cadre de ses missions et peut instaurer à cette fin des dispositifs de nature à favoriser l'un des deux sexes dans la création et l'accompagnement des entreprises.
Intégration de l'analyse des déroulements de carrière dans le rapport de situation comparée et le rapport de la situation économique de l'entreprise.
Prise en compte par l'évaluation de l'employeur de l'impact différencié de l'exposition aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en fonction du sexe.
Précision du contenu de la négociation annuelle de branche. Cette dernière ne doit plus seulement prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle, mais prendre également en compte les moyens d'atteindre l'égalité professionnelle.