juil
2012
Les députés ont adopté à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel
Deux mois et demi après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée a adopté à l’unanimité et à main levée mercredi 25 juillet le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée. Ce nouveau texte vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit, le 4 mai, qui avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. Il prévoit notamment des peines plus lourdes.
Le projet de loi propose une nouvelle définition du harcélemenn sexuel, plus sévèrement puni puisqu'il se voit inscrit dans le code pénal.
La loi devrait stipuler qu'"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".
Cette nouvelle rédaction devrait permettre de répondre aux craintes, notamment de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Des peines de prison sanctionnant le délit de hacrcèlement sexuel peuvent être encourues soit deux ans de prison et jusqu'à 30 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes si par exemple les faits sont commis sur une personne vulnérable, la peine d'emprisonnement peut être portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel. Le texte adopté par les députés étant différent de celui adopté par les sénateurs, il y aura une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées, le 31 juillet.
BPW Lille
