04
mai
2012

Suppression du délit de harcelement sexuel : quelles conséquences ?

Visuel d'illustration

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi 4 mai au matin le délit de harcèlement sexuel avec effet immédiat, ce qui annule toutes les procédures actuellement en cours et d’autre part, empêche l’engagement de toute nouvelle poursuite sur la base de ce délit. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il considérait comme "contraires" au texte suprême les dispositions qui constituaient l'article punissant le harcèlement sexuel. Onze membres siègent au Conseil constitutionnel .... 2 femmes sur 11 membres

 

Le Conseil Constitutionnel estime  que cet article "permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis" et que ses dispositions "méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines".

En pièce jointe, la décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2012.

 
 
 

Fichier rattaché

Décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2012 (25.31 Ko)