oct
2011
La Tribune : « Karin Raguin : L'égalité, quelle égalité ? »
A l'occasion du Women's Forum à Deauville, le magazine La Tribune & Moi du 14 octobre publie le point de vue de Karin Raguin, Présidente de BPW France, suite à la publication d'un décret qui vide de son sens le plan d’action, pourtant très médiatisé, pour l’égalité salariale hommes-femmes dans les entreprises.
S'il y a un secteur où les Soldes durent toute l'année, c'est bien celui de l'égalité salariale : malgré un écart de rémunération constaté de 27 % entre les hommes et les femmes, et après avoir longtemps tergiversé, la "montagne gouvernementale" accouche d'une souris... Le tant attendu décret d'application, paru le 9 juillet, a fait voler en éclats les espoirs portés par l'article 99 de la loi de novembre 2010 (sur la réforme des retraites). Cet article, relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, prévoyait une pénalité de 1% de la masse salariale pour les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Au final, le décret stipule que les entreprises ne seront sanctionnées qu'en cas de mise en demeure par l'inspection du Travail. La pénalité de 1% sera calculée sur une courte période (six mois à compter du terme de la mise en demeure). Et, cerise sur le gâteau, les entreprises pourront s'en exonérer en évoquant des "difficultés économiques". Tout ça pour ça...
Est-ce une bonne nouvelle pour les entreprises ? Pas vraiment. Ce décret marque un recul pour tout le monde. On passe à côté d'une formidable occasion de redynamiser la négociation collective (c'était l'esprit de la loi de 2006 relative à l'égalité salariale, qui avait, la première, ouvert la porte à une sanction financière). Et de la dynamiser sur un thème central - l'égalité salariale - qui concentre tous les autres : parler d'égalité salariale, c'est parler de la progression de carrière des femmes, du plafond de verre, mais aussi du temps partiel subi, de l'orientation scolaire sexuée... Surtout, ce décret, à défaut de faire évoluer les entreprises récalcitrantes, risque de décourager celles qui agissent. En reléguant au rang d'anecdote la problématique de l'égalité hommes-femmes, il légitime les plans d'action fantaisistes et les actions à court terme, les directions des ressources humaines et les partenaires sociaux n'étant par ailleurs dotés d'aucun moyen supplémentaire pour mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de réduction des écarts salariaux.
Ce décret est une illustration éclatante du peu de place réservée depuis dix ans à la question de l'égalité salariale sur l'agenda des gouvernements : ceux-ci ont eu le courage d'instaurer des pénalités financières pour l'emploi des seniors, de renforcer celles relatives à l'emploi des personnes handicapées, d'imposer aux entreprises la mise en place d'un plan de prévention des risques psychosociaux, mais les discriminations à l'encontre des femmes - pourtant aussi injustes que les autres - ne sont jamais à l'ordre du jour.
Pour que l'égalité salariale hommes-femmes soit réellement appliquée, la pénalité devrait être calculée sur toute la période de non-respect de la loi, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2012. De même, les entreprises devraient pouvoir utiliser une partie de la pénalité pour financer, en leur sein, des actions de formation et de sensibilisation à la culture de la mixité et à la gestion de l'égalité professionnelle. Il importerait aussi de publier sur le portail gouvernemental, dès janvier prochain, la liste des entreprises n'ayant pas conclu un accord ou élaboré un plan d'action. Et d'instaurer un véritable suivi en renforçant le rôle de l'inspection du Travail.
C'est pourquoi la fédération française de l'ONG Business and Professional Women portera à la connaissance de la prochaine commission CEDAW (Convention on the Elimination of ail Forms of Discrimination Against Women, ratifiée par la France) les ajustements qui auront été effectués - ou non -par le gouvernement. Pour que le travail des femmes ne soit plus jamais "soldé".
