sept
2011
Loi sur l'égalité salariale : liquidation totale ... tout doit disparaître !
La Fédération Française de l'ONG Business & Professional Women (BPW) dénonce le décret d'application paru le 9 juillet, celui-ci n'est ni dissuasif ni incitatif pour les entreprises et fait voler en éclats les espoirs portés par la loi de novembre 2010 qui prévoyait une pénalité pour celles ne respectant pas l'égalité salariale.
Loi sur l'égalité salariale : liquidation totale ... tout doit disparaître !
S'il y a un secteur où les soldes durent toute l'année c'est bien celui du travail des femmes : malgré un écart de rémunération constaté de 27 % entre les hommes et les femmes, et après avoir longtemps tergiversé, la 'montagne gouvernementale' accouche d'une souris... Le - tant attendu ! - décret d'application paru le 9 juillet fait voler en éclat les espoirs portés par la loi de novembre 2010, qui prévoyait une pénalité de 1% de la masse salariale pour les entreprises (d'au moins cinquante salariés) qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Tout ça pour ça...
La fédération française de l'ONG Business & Professional Women* (BPW) dénonce ce décret qui n'est au final ni dissuasif ni incitatif pour les entreprises :
- celles-ci ne seront sanctionnées que si l'inspection du travail fait un contrôle;
- la pénalité de 1% sera calculée sur une courte période (6 mois à compter du terme de la mise en demeure)
- et les entreprises peuvent s'en éxonérer en évoquant des "difficultés économiques"
Nous proposons que :
- la pénalité soit calculée sur toute la période de non respect de la loi, c'est à dire à compter du 1er janvier 2012
- que les entreprises puissent choisir d'utiliser une partie de la pénalité pour financer des actions de formation et de sensibilisation à la culture de la mixité et à la gestion de l'égalité professionnelle homme-femme, pour l'ensemble de leurs salariés
- de publier la liste des entreprises qui n'ont pas conclu un accord ou élaboré un plan d'action sur le portail gouvernemental dès janvier 2012
- renforcer le rôle de l'Inspection du Travail afin d'instaurer un véritable suivi des accords et plans d'action
La fédération française de l'ONG Business & Professional Women (BPW) invite l'ensemble des réseaux, associations et partenaires sociaux à relayer cet article et à venir débattre sur ce thème, afin de porter à la connaissance de la prochaine commission CEDAW de l'ONU (Convention contre toutes les formes de Discriminations, ratifiée par la France) les ajustements qui auront été effectués - ou non - par le gouvernement ... pour que le travail des femmes ne soient plus jamais "soldé".
Karin Raguin
